Formations en ligne – AI BUSINESS SYSTEM

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

Le présent site internet et les formations qui y sont proposées sont édités par :

• Nom / Dénomination sociale : Justine Morin

• Statut juridique : Auto-entrepreneur

• Adresse du siège social : 227 Rue Saint-Guillaume, 31790 SAINT-SAUVEUR

• Adresse email : justine@theaibusinessacademy.com

• Numéro SIREN : 981953961

• Numéro de TVA intracommunautaire : FR 25981953961

Ci-après désigné « le Vendeur ».

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent :

• toute commande de formation en ligne,

• tout accès à la plateforme de formation,

• toute utilisation des contenus fournis.

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière, définitive et sans réserve des présentes CGV/CGU par le Client.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES FORMATIONS

Les formations proposées sont des formations en ligne ayant pour objectif de transmettre des connaissances et méthodes liées à la création et au développement d’un business utilisant l’intelligence artificielle.

Les contenus peuvent inclure notamment :

• vidéos préenregistrées,

• supports numériques téléchargeables,

• accès à une plateforme en ligne,

• mises à jour éventuelles.

Les formations sont fournies à titre pédagogique uniquement.

⚠️ Aucune garantie de résultat, de chiffre d’affaires ou de réussite financière n’est donnée.
Les résultats dépendent exclusivement du travail, des décisions, de la situation personnelle et de l’implication du Client.

ARTICLE 4 – ACCÈS À LA PLATEFORME

Après validation du paiement, le Client obtient un accès personnel à la plateforme de formation.

Cet accès est :

• strictement personnel,

• individuel,

• non cessible,

• non transférable.

Toute tentative de :

• partage d’accès,

• revente,

• diffusion,

• mise à disposition à un tiers, entraînera la suppression immédiate de l’accès, sans remboursement, et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 5 – TARIFS

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) ou hors taxes (HT) selon le régime applicable.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la commande.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement peut être effectué :

• soit en paiement comptant (une seule fois),

• soit en paiement échelonné (plusieurs fois).

Les paiements sont réalisés via des prestataires de paiement sécurisés.

ARTICLE 7 – PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS (CLAUSE ESSENTIELLE)

Le paiement en plusieurs fois constitue une simple facilité de paiement et ne constitue en aucun cas un abonnement.

En choisissant le paiement échelonné, le Client reconnaît et accepte expressément que :

• le montant total de la formation est dû en intégralité,

• l’engagement de paiement est ferme, définitif et irrévocable,

• aucune résiliation anticipée n’est possible.

Le Client est tenu de régler l’intégralité des échéances, même en cas de :

• non-utilisation ou arrêt de la formation,

• insatisfaction,

• absence de résultats,

• difficultés personnelles ou financières.

Passé le délai légal de rétractation, le Client demeure tenu de régler l’intégralité du prix total, y compris en cas de paiement en plusieurs fois.

ARTICLE 8 – DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement d’une ou plusieurs échéances :

• la totalité des sommes restantes devient immédiatement exigible,

• le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès à la formation,

• des frais de recouvrement et pénalités pourront être appliqués conformément à la loi.

⚠️ La suspension ou suppression de l’accès n’annule en aucun cas l’obligation de paiement.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par email à l’adresse suivante : [Email de contact].

En cas de rétractation valablement exercée dans le délai légal, le Vendeur procédera au remboursement des sommes effectivement versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande.

ARTICLE 10 – REMBOURSEMENT

Aucun remboursement ne sera accordé après l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours, quelle qu’en soit la raison, notamment en cas de :

• abandon de la formation,

• non-utilisation des contenus,

• insatisfaction,

• absence de résultats.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

• des décisions professionnelles ou financières prises par le Client,

• des résultats ou de l’absence de résultats,

• de toute perte financière ou commerciale.

Le Client demeure seul responsable de l’utilisation des informations et stratégies enseignées.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus (vidéos, textes, supports, logos, marques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression en contactant : justine@theaibusinessacademy.com

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur.

ARTICLE 16 – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir :

• pris connaissance des présentes CGV/CGU,

• compris leur portée,

• accepté l’intégralité des clauses avant toute validation de paiement.